Comme le prévoit la directive 2005/60 de la Commission européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui exerce ou a exercé une fonction publique importante dans la dernière année.
Cela inclut tous les membres de la famille immédiate (conjoint, enfants et leurs conjoints, partenaires cohabitants au cours des cinq dernières années, parents) et toutes les personnes avec lesquelles la personne politiquement exposée entretient des liens étroits, comme les associés d'affaires.
Le règlement s'applique à tous les citoyens de l'Union européenne et de la République de Saint-Marin.
Une personne politiquement exposée est susceptible d'être exposée à des délits financiers tels que la corruption, le blanchiment de capitaux ou le financement d'activités illégales en raison de sa fonction, qu'elle soit en cours ou terminée. Les institutions financières ont donc le devoir de prendre en compte cette situation si elle existe, en vérifiant l'identité de la personne, en s'informant sur les finalités des transactions effectuées par la personne et en surveillant en permanence la relation financière de la personne.
Sur Young Platform, nous te demandons d'indiquer si tu es une personne politiquement exposée pendant le procès de inscription. Si tu indiques que tu es une personne politiquement exposée, nous te contacterons pour obtenir des informations détaillées à ce sujet. Cela signifie que l'ouverture de ton compte sur Young Platform pourra prendre un peu plus de temps.
Les personnes suivantes entrent dans la catégorie PEP :
- chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres et sous-ministres ou ministres adjoints
- membres des parlements
- membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres instances judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles
- membres des cours des comptes ou des conseils d'administration des banques centrales
- ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées
- membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises d'État
On considère comme membres de la famille immédiate des personnes politiquement exposées :
- le/la conjoint(e)
- tout partenaire que le droit national considère comme équivalent au conjoint(e)
- les enfants et leurs conjoints ou partenaires
- les parents
On considère comme "proches collaborateurs" :
- toute personne ayant une relation d'affaires étroite ou la propriété effective conjointe d'entités juridiques ou d'accords juridiques avec une PPE
- toute personne ayant la propriété effective exclusive d'une entité juridique dont on sait qu'elle a été créée pour le bénéfice de facto de la PPE